Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans les relations entre CODEO MEDICAL et ses clients professionnels utilisateurs finaux (ci-après « le Client ») qui commandent son matériel médical neuf ou d’occasion présenté notamment sur notre site internet https://www.codeo-vet.com/ et éventuellement des prestations de services associées (ci-après « les Produits »). 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, ventes de marchandises et de prestations de services associées réalisées sur le site internet https://www.codeo-vet.com/. Les conditions s’appliquent aux Clients établis en France et à l’étranger.

Les produits proposés sont ceux qui sont répertoriés dans le catalogue disponible sur le site https://vet.codeo-medical.com, appartenant à CODEO MEDICAL, et pourront faire l'objet d'une autre source selon les besoins du client.

Les produits comprennent du matériel médical neuf ou d'occasion ainsi que les services associés tels que la livraison, le service après-vente, la formation.

Ces produits sont offerts dans la mesure des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par CODEO MEDICAL.

CODEO MEDICAL informe le client des caractéristiques essentielles des produits proposés, avec une photographie du produit également fournie. Cependant, les photographies et les textes présentant les produits ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité de CODEO MEDICAL ne peut être engagée en cas d'inexactitude de l'une de ces photographies ou de l'un de ces textes. Sauf indication contraire dans ses offres, les offres de produits de CODEO MEDICAL s'adressent aux clients établis dans le monde entier.

Le client s'engage à vérifier, avant de passer commande, que les produits qu'il envisage d'acquérir sont conformes à la réglementation applicable dans le pays où il prévoit d'importer les produits, s'il ne s'agit pas de la France. Il est convenu que CODEO MEDICAL n'assume aucune obligation de conseil et/ou d'information en ce qui concerne la conformité des produits avec les législations étrangères, sauf si cette mission lui est confiée par les conditions particulières du contrat moyennant le paiement d'un prix spécifique pour cette prestation.

Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat dont le contenu est ainsi défini, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat qui sont inopposables à CODEO MEDICAL.

Toutes les données fournies, ainsi que la confirmation enregistrée, serviront de preuve pour la transaction. La confirmation de la commande par CODEO MEDICAL sera considérée comme une signature et une acceptation des opérations effectuées. La confirmation de la commande enregistrée sera communiquée au client par courrier électronique.

Une fois passée, la commande est considérée comme définitive et non révocable. Toute demande de modification ou d'annulation de la part du client nécessite l'acceptation expresse de CODEO MEDICAL.

En cas d'annulation de la commande, CODEO MEDICAL se réserve le droit de demander l'exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées.

En cas de rupture de stock, le client sera informé par courriel. Si des produits sont en rupture de stock, CODEO MEDICAL traitera les commandes dans l'ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Dans de telles circonstances, une alternative peut être proposée au client.

Il est important de noter que le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable de CODEO MEDICAL.

CODEO MEDICAL pourra utiliser des pièces génériques dans le reconditionnement et ou la maintenance du matériel.
En cas d'indisponibilité des matériels commandés CODEO MEDICAL peut annuler
tout ou partie d’une commande, à charge pour CODEO MEDICAL d’en aviser Le Client dans les meilleurs délais. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts, et entraînera la restitution des acomptes versés à CODEO MEDICAL.

Lors de l'utilisation de notre site web dédiée à la vente et
à la reprise de matériel vétérinaire, les utilisateurs doivent prendre en
compte la présente clause de commission pour les annonces d'opportunité de
reprise en ligne.

En cas de succès d'une vente issue d'une annonce d'opportunité
de reprise déposée sur la Marketplace, l'utilisateur accepte de verser à CODEO
MEDICAL une commission de 20% du montant total hors taxes (HT) convenu pour
cette vente.

Cette commission sera exclusivement perçue pour les ventes
réellement conclues grâce aux annonces d'opportunité de reprise déposées en
ligne sur notre plateforme. Elle sera automatiquement déduite du montant total de
la vente lors du règlement final entre l'acheteur et le vendeur.

Les tarifs proposés par CODEO MEDICAL sont fixes et non sujets à révision au moment où le client confirme sa commande sur le site internet.

Les prix affichés sur notre site internet sont en euros, hors TVA, et excluent les frais de transport.

CODEO MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en précisant toutefois que le tarif figurant dans le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

À moins de dispositions spécifiques, le terme "Livraison" fait référence à la mise à disposition des Produits au client ou à son représentant dans les locaux de CODEO MEDICAL, ou à l'exécution du service. CODEO MEDICAL s'engage à informer le client de la disponibilité des Produits.

Dans le cadre de ventes internationales à des clients étrangers, la transaction est réalisée selon l'incoterm décidé par les parties, conforme à la dernière version de la Chambre de Commerce Internationale (Incoterms ICC 2020). Si le devis ou la proforma acceptés par le client spécifient que la livraison doit avoir lieu ailleurs que dans les locaux de CODEO MEDICAL, et que CODEO MEDICAL doit organiser la livraison. Les coûts de transport incombent donc toujours au client. Dans leurs relations, toute personne envoyée par le client pour retirer les Produits est présumée avoir l'autorité pour signer les documents de livraison et évaluer la conformité des Produits à la commande ainsi que leur état.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. CODEO MEDICAL est autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison dépendent des disponibilités d'approvisionnement et de transport de CODEO MEDICAL.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Les retards éventuels ne justifient pas l'annulation de la commande et n'engagent pas la responsabilité de CODEO MEDICAL pour tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou à une défaillance quelconque dans la livraison.

CODEO MEDICAL conserve l'entière propriété des marchandises, fournitures et pièces vendues ou livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

Le défaut de paiement d'une seule fraction du prix, à l'échéance convenue, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du prix en principal et intérêts sans préjudicier au paiement des intérêts de retard.

A défaut de paiement, la vente sera révolue de plein droit 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

En outre, CODEO MEDICAL se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre la livraison des marchandises déjà commandées mais non encore livrées, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions réclamer de ce fait.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les marchandises et fournitures pourront être revendiquées conformément au Code de Commerce.

Avant paiement intégral du prix, il est expressément interdit au client de donner tout ou partie des marchandises et fournitures en garantie à un tiers ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises ou fournitures, Le Client sera tenu de s'y opposer par tout moyen de droit à sa disposition et d'en informer aussitôt le vendeur.

Nonobstant la présente réserve de propriété, Le Client sera responsable des marchandises et fournitures au plus tard à compter de la réception par lui, le transfert de possession impliquant transfert des risques.

Le Client s'engage en conséquence à assurer les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison et notamment contre les risques de perte, détérioration ou vol.

Revente ou transformation : Les marchandises restant la propriété de CODEO MEDICAL jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, CODEO MEDICAL autorise Le Client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que Le Client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû ; les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de CODEO MEDICAL conformément à l’article 2333 du Code Civil, le client devient simple dépositaire du prix.

Les articles livrés conformément à la commande ne sont pas sujets à des reprises ni des échanges en dehors des clauses de garanties ci-dessous.

En cas de problème technique constaté et validé par CODEO MEDICAL dans un délai de 3 mois suivant la livraison, les frais liés au transport et à la remise en stock (incluant le nettoyage et, si nécessaire, la remise en état) seront supportés par CODEO MEDICAL.

Tout produit retourné sans l'accord préalable de CODEO MEDICAL restera à la disposition du client, ne générant pas de crédit, et devra être réglé selon les conditions stipulées dans l'article 8.

Les matériels fournis par CODEO MEDICAL étant des matériels d'occasion choisis en connaissance de cause par Le Client, qui est un professionnel, CODEO MEDICAL exclut toute garantie légale ou contractuelle, sauf en cas de garantie limitée spécifiée par écrit par CODEO MEDICAL. Le Client est informé de ce que les contrôles effectués sur les matériels d'occasion ne permettent pas de déceler les risques de défaut de fonctionnement dus à l'usage antérieur de ces matériels. La responsabilité de CODEO MEDICAL ne peut donc pas être recherchée au titre de ces défauts de fonctionnement. Le Client est tenu de procéder à toutes vérifications sur l'état et le fonctionnement du matériel dès sa livraison. Toute réclamation doit impérativement être notifiée par L.R.A.R. à CODEO MEDICAL dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, passé ce délai, le client est réputé avoir renoncé à toute réclamation. La responsabilité de CODEO MEDICAL est, en toute hypothèse, limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, dans la limite du montant du prix net payé par le client pour l'achat du matériel qui se révèlerait défectueux et à l'exclusion de toute indemnisation.

L’assemblage, le montage et l’installation du Matériel commandé doit se faire dans le respect des normes en vigueur dans le pays de livraison du matériel. Le Client doit s’informer des législations règlementant l’installation du Matériel acheté dans le pays dans lequel CODEO MEDICAL effectuera la livraison en son nom.

La responsabilité de CODEO MEDICAL ne peut être engagée en cas de d’installation, utilisation ou entretien du Matériel par le Client non conforme aux règlementations en vigueur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification sur les donnes personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que CODEO MEDICAL collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat.

CODEO MEDICAL s’engage à informer immédiatement le client si, selon lui, une instruction constitutive de violation du règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 ou d’autres dispositions de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel.

CODEO MEDICAL prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où CODEO MEDICAL est amené à recruter des sous-traitants pour réaliser des prestations dans lesquelles des traitements des données à caractère personnel sont effectuées, les parties dans le cadre de ce contrat s’assurent notamment que CODEO MEDICAL s’assure que tous les sous-traitants s’engagent au même degré d’obligation que CODEO MEDICAL concernant la protection des données personnelles.

CODEO MEDICAL met à disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues au présent article.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CODEO MEDICAL.

Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de CODEO MEDICAL et faisant obstacle à son fonctionnement normal de l’activité.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CODEO MEDICAL ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra Le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et Le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Tout litige relatif à la vente de matériel par CODEO MEDICAL et/ou à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation desdites conditions générales de vente sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce de Lyon, quelque soit le lieu de livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.